Publication du décret d’application de la loi
L'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère certains non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les plus-values immobilières selon les dispositions prévues au I ter de l’article L.136-7 du code de la sécurité sociale.
Ces dispositions prévoient dans son premier alinéa du I ter que « ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. »
Il est précisé quelques alinéas plus loin que « La contribution assise sur les plus-values […] n'est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter. »
Le décret n°2019-633 cité par cet alinéa a été publié le 24 juin 2019.
Que faut-il en retenir ?
Ce décret précise les justificatifs devant être produits pour le bénéfice des dispositions prévoyant le non-assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les produits de placement par la personne relevant de la sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
En détail :
La situation du non-résident doit être étudiée au moment de la réalisation de la plus-value. Il faudra donc s’assurer que le justificatif fournit sera valable à la date du fait générateur de l’imposition.
Pour justifier de sa situation, le contribuable pourra produire l’un des 4 documents suivants :
Première option :
« Le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l'affiliation de la personne auprès de l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse. »
Deuxième option :
« Le formulaire A1 « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09. »
Troisième option :
« Une attestation d'affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée. »
Quatrième option :
« Une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union. »
Pour mémoire, chaque document devra bien évidement être délivré par l’institution compétente.
Dans le cadre de la troisième option, il est bon de rappeler qu’il existe à travers l’Union Européenne, l’Espace économique européen et la Suisse de très nombreuses institutions pouvant délivrer ces attestations. Il n’est pas donc possible d’en faire une liste exhaustive.
Il existe cependant une liste des organismes de centralisation pour obtenir le formulaire A1 par pays que vous pouvez retrouver sur le site help.tevea.fr dans la rubrique « textes légaux ».
Concernant la non prise en charge par un régime obligatoire de sécurité sociale français, il n’existe à ce jour aucune centralisation entre les différents régimes et de ce fait, il est impossible d’obtenir une attestation qui couvre tous les régimes possibles. La solution est de faire signer au cédant une attestation sur l’honneur confirmant sa non prise en charge par une régime obligatoire français.
Dans le cas où les cédants sont en indivision ou que le cédant soit une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’application des dispositions prévues au I ter du 136-7 du code de la sécurité sociale pourra et devra être faite, au regard de la situation de chaque indivisaire ou associé.
Stéphane AUFFRET
Associé chez TEVEA International
Représentant fiscal accrédité
stephane.auffret@tevea.fr
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