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28 mai 2024
Arrêt du 21 mars 2024 : Revirement de jurisprudence quant aux conditions de responsabilité de l’installateur d'un élément d’équipement dans un bâtiment existant.
Cette évolution jurisprudentielle permet d’éloigner le risque de responsabilité d’un vendeur vis-à-vis de son acquéreur dans l’hypothèse...
28 mai 2024
Obligation de débroussaillement – focus sur l’article L134-16 du Code forestier
L’adaptation au changement climatique implique notamment la prise en compte du risque de feu de forêts. Par la mise en place d’une...
13 janv. 2024
Crédit in fine et devoir de mise en garde de la banque, par Ghislain Hermet, notaire
Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant. Nous serions tentés de reprendre le mot de Talleyrand au Congrès de Vienne à...
14 nov. 2023
Point de vigilance s’agissant de l’abattement fixe accordé aux dirigeants partant à la retraite
Jusqu’au 31 décembre 2024, les dirigeants qui prennent leur retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur les...
21 sept. 2023
Pactes Dutreil : deux précisions sur les holdings animatrices, par Frédéric Douet
Les pactes Dutreil transmission sont destinés à encourager la pérennité du tissu économique français. En contrepartie du respect d’un...
21 sept. 2023
Quelle fiscalité en cas d’acquisitions et cessions successives de résidences principales ?
Un arrêt rendu par le Conseil d’État le 14 juin 2023 (n° 461960) illustre les passes d’armes auxquelles peut donner lieu l’exonération...
21 sept. 2023
Passoires thermiques : le calendrier d’interdiction de mise en location confirmé par décret
Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et...
4 juil. 2023
Revue juridique Clarelis - juin 2023
Décrypter et partager ont toujours été dans l’identité de Clarelis. Que ce soit avec l’organisation de conférences régulières, la...
26 juin 2023
Lutte contre le greenwashing : renforcement de l’encadrement des allégations environnementales
ll n’est pas rare qu’une entreprise commerciale mette en avant la qualité environnementale d’un produit ou d’un service afin d’obtenir un...
19 juin 2023
Obligation de déclarer un compte utilisé à l’étranger quel qu’en soit le titulaire - Frédéric Douet
Dans le cadre de son plan de lutte contre l’évasion fiscale, le législateur a institué une obligation de déclarer les références des...
15 juin 2023
Géolocalisation : une loi de programmation 2023-2027 en matière de justice qui inquiète
En matière de géolocalisation, la protection de la vie privée cède souvent du terrain à l’ordre public. Décryptage de la loi de...
23 mai 2023
Rappels sur la compétence du juge judiciaire en matière de contentieux éolien
Alors que la commission d'enquête parlementaire sur la souveraineté énergétique vient de publier un rapport critique à l’égard des choix...
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