Jusqu’au 31 décembre 2024, les dirigeants qui prennent leur retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux qu’ils réalisent à cette occasion (CGI, art. 150-0-D ter). Il faut savoir trois choses sur cet abattement :
- tout d’abord, il n’en est pas tenu compte pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité). Autrement dit, il ne diminue que l’assiette de l’impôt sur le revenu ;
- ensuite, il n’est pas cumulable avec un abattement proportionnel (abattement de droit commun de 50 ou de 65 % et abattement majoré de 50, 65 ou 85 %) ;
- et, enfin, il joue en cas d’application de la flat tax ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cela étant souligné, l’octroi de l’abattement fixe est notamment subordonné à la condition que le contribuable ait, pendant les cinq années précédant la cession, effectivement exercé, en contrepartie d’une rémunération normale, certaines fonctions de direction au sein de la société dont il cède les titres (gérant nommé conformément aux statuts d’une SARL ou en commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions). Le Conseil d’État vient de rappeler que l’abattement fixe de 500 000 € « est réservé aux dirigeants justifiant avoir assuré de manière effective, personnelle et continue la gestion de la société dont ils cèdent les titres lors des cinq années précédant cette cession, et ayant perçu une rémunération normale à ce titre » (25 octobre 2023, n° 470394). L’administration fiscale partage cette analyse : « les fonctions de direction doivent être effectivement et personnellement exercées par le cédant. Ainsi, il doit consacrer à ses fonctions une activité et des diligences constantes et réelles (par exemple, dans les sociétés : animation effective de l’activité des directeurs fonctionnels salariés, signature des actes et documents essentiels, contacts suivis avec les représentants du personnel, les principaux clients ou fournisseurs, etc.). D’une manière générale, une rémunération peut être considérée comme normale lorsque son montant est en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement une des fonctions considérées, compte tenu de la nature et de l’importance de l’activité de l’entreprise ainsi que de ses résultats » (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, 05/07/2022, nos 50 et 60). Cela doit attirer l’attention des dirigeants qui préparent leur retraite. Dans cette optique, il arrive qu’un dirigeant transfère progressivement ses responsabilités au repreneur de la société et que, corrélativement, sa rémunération diminue. Si tel est le cas, il doit se résoudre à ne pas pouvoir profiter de l’abattement fixe, reste alors à faire jouer l’abattement proportionnel de droit commun, voire l’abattement proportionnel majoré.
Frédéric DOUET, professeur à l’Université Rouen-Normandie, membre du Conseil des prélèvements obligatoires (@Fiscalitor)