Il s'agit d'une juste analyse juridique des dispositions régissant le périmètre de calcul du Taux Effectif Gobal ou du Taux Annuel Effectif Global qui a été donnée par la Cour d'Appel de Rennes (15 mai 2020) et la Cour d'appel de Metz (17 septembre 2020). Lorsqu'un client consulte un courtier « à son initiative », alors les frais de courtage sont exclus du TAEG. L'article L. 314-1 du Code de la consommation dispose en effet que les frais qui entrent dans le TAEG sont ceux qui « constituent une condition pour obtenir le crédit » ou pour « l’obtenir aux conditions annoncées ». « Les frais d’un intermédiaire en opération de crédit n’ont à être pris en compte pour le calcul du TEG que dans la seule hypothèse où ils conditionnent l’octroi du crédit » (Cour d’appel de Rennes, du 15 mai 2020, n°17/00004 ; et Cour d’appel de Metz, 1ère chambre, du 17 septembre 2020, n° 19/00692). Cette jurisprudence intéressera tous les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), notamment les courtiers en crédit, ainsi que les établissements de crédit prêteurs.