Afin d'encourager les consommateurs à dépenser leur épargne et participer à la relance économique, le troisième projet de loi de finances rectificative, en son article 4, prévoit un abattement de 100 000 euros au titre de la donation.
Cet abattement vient en complément de la loi qui autorise déjà les parents à donner 100 000 euros nets d'impôt à chaque enfant tous les 15 ans et 31 865 euros pour les petits-enfants. Ainsi, il sera possible de donner 100 000 euros de plus nets d'impôt à ses descendants.
- Cette donation devra être affectée à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique également effectués dans une résidence principale. L'entreprise, qui effectuera les travaux, doit exercer depuis moins de cinq ans et elle ne doit pas être issue d’une concentration. Par ailleurs, les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov'. Cet abattement n'est pas cumulable avec d'autres avantages fiscaux, comme, par exemple, la réduction d'impôt Madelin, CITE, MaPrimeRénov', etc.
- Elle pourra également être affectée à la création ou au développement d'une PME. Cette dernière doit employer moins de 50 salariés, avoir moins de 5 ans, ne pas être le résultat d'une concentration d'entreprises et ne pas avoir distribué de bénéfices. Le bénéficiaire doit également diriger l'entreprise pendant au moins trois ans. Les fonds donnés devront être utilisés dans les trois mois suivants la donation.
Contactez nous pour plus d'informations via clarelis@notaires.fr