Nos tarifs

Nous appliquons la loi et pratiquons la transparence

La loi n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 06 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.

Le décret n°2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif. 
Un arrêté daté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires.

Les émoluments rémunérant les prestations fixées par le tarif résultent des articles L. 444-1 et s. R. 44-1 et s. et A.444-53 et s. du code de Commerce. Ils sont perçus par le notaire rédacteur de l'acte de vente et répartis entre les notaires du vendeur et de l'acquéreur directement entre eux.


Sauf convention contraire des parties, les émoluments sont compris dans les frais payés par l'acquéreur.

Remises pratiquées

La loi précitée instaure par ailleurs la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit, et ce, dans la limite d'un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. R.444-10 I et II) et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieur à un seuil défini par l'arrêté (Art. 444-174).

La loi a supprimé la libre négociabilité pour les émoluments d'un montant supérieur à 80.000 €.

Le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous (Art. L .444.3) ce qui signifie que :

  • ce taux sera appliqué à tous les clients pour un acte de même catégorie;

  • une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client;

  • les remises consenties doivent être affichées par le notaire sur son site internet et dans son étude.

 Opérations immobilières portant sur des biens non résidentiels (et résidentiel du Parc Social) 

Opérations concernées :

  • Vente et acquisition immobilière (Article A 444‐913)

  • Bail à construction et cession de bail à construction (Article A 444‐104 et Article A444‐106)

  • Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A 444‐103)

 Opérations immobilières portant sur des biens résidentiels ‐ hors Parc Social ‐ (Article A 444‐91) 

 Apports, Fusions, Scissions, Absorptions – Transmissions Universelles de Patrimoine (Article A 444‐158) 

Portant sur des biens non résidentiels – hors Parc Social

Portant sur des biens à usage résidentiels

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13 rue des Serbes 06400 Cannes

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