Le tarif applicable aux actes authentiques pour lesquels l'intervention d'un notaire est requise est régi par les articles A444-53 et suivants du Code de commerce. L’ensemble des formalités et diligences nécessaire pour la rédaction des actes visés dans ces dispositions tarifaires sont rémunérées par les émoluments prévus à ce même tarif sans qu’il soit procédé à une quelconque facturation au titre d’un honoraire libre. 

Les prestations spécifiques ci-après, détachées des travaux nécessaires à la rédaction des actes relevant du tarif obligatoire, donnent en revanche lieu à la perception des honoraires ci-après.