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Succession vacante, comment agir ?

Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat le 25 juin 2020 vient expliciter cette situation. Lorsqu'aucun héritier ne se manifeste pour l'ouverture de la succession d'une personne décédée, on parle alors de "succession vacante".


Toutefois, le législateur prévoit que toute autre personne intéressée peut saisir le juge pour que la succession soit ouverte. Il peut s'agir d'un créancier (bailleur du défunt, maison de retraite...) ou encore de la personne gérant le patrimoine du défunt, ou d'un ami.


Le notaire est aussi habilité à faire cette demande depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle.