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Réforme des retraites : le point sur les préconisations du rapport Delevoye



Le 18 juillet 2019, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Monsieur DELEVOYE, a présenté ses préconisations pour le futur « système universel » de retraite, qui doit remplacer les 42 régimes en place aujourd’hui.


Le système doit être mis en place de manière progressive à partir de 2025.


Les « régimes spéciaux seront fermés », salariés du privé comme du public, fonctionnaires, parlementaires, seront soumis aux mêmes règles.


Le système reste par répartition, où chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points. Mais la retraite ne sera plus calculée sur la base des 25 meilleures années (pour le privé) ou des six derniers mois (pour les fonctionnaires). Ainsi, un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, et chaque point obtenu augmentera le niveau de retraite.


Les salariés du privé, des régimes spéciaux et du public auront des cotisations identiques, avec un taux fixé à 28,12 % partagé entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %).


L’âge légal de départ à la retraite sera le même pour les salariés du public comme du privé et reste fixé à 62 ans, mais un mécanisme de décote / surcote sera mis en place pour inciter les actifs à partir plus tard en retraite. Ainsi, l’âge du taux plein sera le même pour tous : 64 ans à partir de la génération 1963.


Certains départs anticipés à 60 ans seront néanmoins garantis pour les assurés ayant effectué une carrière longue. La pénibilité sera également prise en compte avec le compte professionnel de prévention, lequel sera désormais appliqué aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux. Les militaires et fonctionnaires aux fonctions dangereuses conserveront également leurs départs anticipés.


Le haut-commissaire propose de mettre en place des « points de solidarité » attribuées pour les périodes de chômage, maternité, invalidité et maladie.


Des avantages sont également prévus pour les familles avec une majoration de 5 % des points, attribuée dès le 1er enfant et pour chaque enfant, contre 10 % actuellement pour les parents de trois enfants et plus.


Les avocats sont manifestement les grands perdants de la réforme.


En effet, le doublement des cotisations retraite, de 14 à 28 % environ sur la première tranche de cotisations, provoquera une hausse exceptionnelle du taux de charge des avocats, lesquelles passeront de 46 % à 60 %.

L’augmentation des charges se répercutera nécessairement sur les honoraires dont les justiciables devront s’acquitter pour défendre leurs droits. C’est ainsi l’avenir de l’accès au droit pour tous qui est mis en péril.

La réforme met en outre fin au principe de solidarité professionnelle, au titre duquel, dans le régime de base, ceux qui disposent de faibles revenus ont les mêmes droits à la retraite que les plus hauts revenus.

Dès lors, c’est à bon droit que le Conseil national des Barreaux a indiqué refuser « toute absorption dans le régime universel » et a rappelé que la réforme envisagée « condamnerait à mort l’indépendance financière de la profession ».


Maître Sandrine COHEN-SCALI

Avocat au Barreau de Grasse