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Plus-value des non-résidents : pas d’exonération pour les sociétés de personnes dont l'un des...

Plus-value des non-résidents : pas d’exonération pour les société de personnes dont l’un des associés est un état.


Alors qu’au titre de l’article 244Bis A alinéa 3, les Etats étrangers sont exonérés du prélèvement sur les plus-value des non-résidents, un arrêt du Conseil d’Et en date du  22 janvier 2020 a rappelé que, même s’agissant d’une société de personnes translucide et régie par l’article 8 du Code général des impôts, dès lors que la détention de l’actif immobilier s’effectue à travers une société et non en direct, la plus-value réalisée à l’occasion de la revente du bien sera soumise au prélèvement.


Le cas d’espèce visait une société civile immobilière détenue à 99,99% par l’Etat du Koweït, à l’occasion de la revente du bien détenu par la société.