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Obligation d'information du vendeur : l'étude géotechnique



La loi ELAN a instauré une nouvelle obligation d’information pour le vendeur d’un terrain constructible non bâti.


L’article L112-21 du Code de la Construction et de l’habitation impose en effet au Vendeur de fournir à ses frais une étude géotechnique préalable. Notons dès à présent que cette obligation ne concerne que les terrains constructibles non bâtis sur lesquels les règles d’urbanisme en vigueur permettent la construction de maisons individuelles. Echappent donc à cette obligation les terrains constructibles voués exclusivement à l’implantation de locaux d’activité, pour lesquels nous pouvons effectivement supposer que l’acquéreur sera averti et veillera à solliciter lui même la réalisation de telles études. Cette étude, d’une durée de validité de trente ans, sauf remaniement important du sol, devra être annexée à chaque acte constatant la mutation du terrain.


Elle devra être transmise à tout constructeur intervenant sur le terrain.


En parallèle de cette étude préalable, les nouvelles dispositions du CCH imposent la réalisation d’une étude géotechnique de conception devant cette fois ci-prendre en compte les caractéristiques des constructions à édifier, dès lors que le projet de construction vise la réalisation d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou mixte et ne comportant pas plus de deux logements. Les travaux d’extension pour une superficie inférieure à 20m² sont en revanche exclus du dispositif.


Quatre zones d’exposition (résiduelle, faible, moyenne et forte) seront fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de la prévention des risques naturels, l’obligation d’établir l’étude s’appliquant aux zone moyenne ou fortes.


Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2020.


Me Ghislain HERMET

Notaire Associé

Clarelis