"Bercy déverrouillé : les enjeux pratiques du droit pénal fiscal pour les dirigeant(e)s de sociétés et les particuliers - le 9 mars à 9h, avec Delphine Parigi, Elodie Marzo Puig et Ghislain HERMET.
Il ressort de l’expérience des intervenants que le risque pénal #fiscal est une réalité de tous depuis la loi de 2018. Il est devenu indispensable pour tout dirigeant de société d’anticiper et d’intégrer le pilotage du risque fiscal dans sa gestion pour éviter que de simples erreurs ou omissions ne dérivent en sanctions pénales.
Le « verrou de Bercy » est le mécanisme historique réservant au ministre du Budget le monopole de dépôt des plaintes pour fraude fiscale auprès du Parquet, après avis de la Commission des infractions fiscales. Or, la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale a soumis l’administration à l’obligation de transmettre automatiquement au Parquet les dossiers les plus importants en termes de droits redressés et de majorations, dès 100.000 euros.
Les enjeux pratiques se situent principalement avant toute procédure initiée par l’administration fiscale, par la mise en place de procédures de contrôle interne et/ou de régularisation de la situation fiscale.
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