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Le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées par pôle emploi


L’article L 1235-4 du Code du travail permet au juge prud’homal d’ordonner « le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.


Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ».


Cette peine, méconnue des employeurs, peut être ordonnée lorsque le salarié n’a pas été réintégré dans l’entreprise et que son licenciement est jugé par le Conseil de Prud’hommes dépourvu de cause réelle et sérieuse ou nul (motif discriminatoire, faits de harcèlement, licenciement faisant suite à une action en justice de ce salarié sur le fondement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc…).

Cette sanction ne peut toutefois pas être ordonnée si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté et/ou si l’entreprise occupe moins de 11 salariés. (C. trav., art. L.1235-5)


En pratique, il arrive très souvent que le juge n’ordonne pas ce remboursement.

Pôle emploi peut alors déposer une requête en omission de statuer dans l’année du jugement.


La loi avenir professionnel 2018-771 du 5 septembre 2018 a autorisé Pôle Emploi à délivrer des contraintes après une mise en demeure de l'employeur restée sans réponse pendant un mois (Code du travail, articles R 1235 et suivants).


Un décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut obliger l’employeur à effectuer le remboursement de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié.


Cette procédure est applicable aux jugements des Conseils de prud'hommes rendus depuis le 1er avril 2019.


Dans un premier temps, Pôle emploi met en demeure


Le directeur général de Pôle emploi adresse à l’employeur une mise en demeure de rembourser les allocations chômage, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

A défaut de paiement par l’employeur dans le mois suivant la mise en demeure, le directeur de Pôle emploi peut délivrer une contrainte, laquelle est un titre exécutoire qui a les mêmes effets qu’un jugement en l’absence d’opposition de l’employeur.

Une fois la contrainte délivrée par POLE EMPLOI, l'employeur dispose de quinze jours pour former opposition à la contrainte devant le Tribunal d'Instance situé dans le ressort duquel est domicilié le siège social de l’employeur. L'opposition doit être motivée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.


Le jugement du tribunal d'instance sur l'opposition formée par l'employeur se substitue à la contrainte. Si l'employeur établit que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal renvoi l'affaire devant le Conseil de prud'hommes afin qu'il rétracte son jugement sur le remboursement.

En cas de demande dilatoire ou abusive de rétractation, l’employeur peut être condamné à une amende civile allant de 15 à 1500 euros.


A défaut d'opposition, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement. Elle bénéfice en outre de la garantie de l'hypothèque judiciaire qui permet la saisie et la vente d'un bien immobilier de l'employeur.


Sandrine COHEN-SCALI

Avocat au Barreau de GRASSE