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Le nouvel abus de droit à but fiscal ne vise pas le démembrement du droit de propriété

Mis à jour : 2 avril 2019

Dans son article 109, la loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle définition de l'abus de droit en matière de fiscalité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Jusqu'à maintenant, l'abus de droit visait à réprimer les actes établis par le contribuable dans le but exclusif de réduire, voire de supprimer la charge fiscale de l'opération. Désormais, l'abus de droit pourra être soulevé si l'opération a été effectuée dans le but principal d'alléger l'imposition. Lorsque l'abus de droit est avéré, l'acte constitutif est inopposable à l'administration fiscale. Les impôts deviennent alors immédiatement exigibles.


Il est à préciser que ce nouvel abus de droit à but fiscal ne vise pas le démembrement du droit de propriété.


Pour Philippe Buerch, Notaire en exercice au 21 rue d'Antibes à Cannes, "c’est en effet une précision importante. Je note toutefois qu’un communiqué de presse ne fait ni doctrine, ni jurisprudence. Ce basculement, au titre de l’abus de droit, de « exclusivement fiscal » à « principalement fiscal » est inquiétant et porte en lui le germe d’une volonté de la Direction du Budget de Bercy de chercher à remettre en cause des schémas parfaitement légaux pour effacer les avantages fiscaux autorisés par la loi.


Ces nouveaux modes d’appréciation génèrent une réelle instabilité et révèlent encore une fois la volonté de l’Etat d’accroître ses prélèvements d’impôts.


Je crois en une diminution drastique de la dépense publique pour pouvoir baisser de manière forte les prélèvements obligatoires. Le consentement à l’impôt, s’il est altéré, découragera les contribuables d’investir dans notre économie et d’y fonder foyer."