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La demande d’application du taux moyen peut-elle se faire en l’absence de revenus étrangers ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, sénatrice, a attiré l’attention du ministre de l’Économie et des finances sur l’application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux qui en font la demande.


Selon le ministre, le "ou" alternatif utilisé dans la rédaction de l’article 197 A du CGI doit être entendu comme « de source française, ou étrangère le cas échéant », le revenu mondial étant composé a minima des revenus de source française imposables en France.


Par conséquent, il précise qu’il n’est pas nécessaire de disposer d’autres revenus que ceux de source française pour pouvoir bénéficier de cette disposition et du bénéfice du taux moyen. Ainsi, un usager qui perçoit uniquement des revenus de source française imposables en France peut demander à bénéficier du taux moyen d’imposition, qui sera alors calculé sur ces seuls revenus.


L’article 197 A du CGI dispose que les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima ». Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France.


Le ministre rappelle enfin que l’usager qui opte pour le taux moyen doit être en mesure de produire, à la demande de l’administration, les justificatifs de toutes les sommes déclarées. S’il doit justifier qu’il n’a pas d’autres revenus que ceux de source française, tous moyens de preuve pourront en principe être admis, en fonction de la situation propre à chaque État (exemple : visa interdisant de travailler dans le pays de résidence).