• Clarelis et vous

L’impôt sur les sociétés en France : la promesse d’une baisse du taux le plus élevé d’Europe


Créé par l’Etat par le décret du 9 décembre 1948 et modifié par la loi du 28 décembre 1959 dans le but de moderniser la fiscalité française après la Seconde Guerre Mondiale, l’impôt sur les sociétés (IS) existe aujourd'hui dans la majorité des Etats.

C’est un impôt calculé sur l’assiette des bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par une entreprise assujettie ayant son activité commerciale habituelle en France. L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel direct sur le bénéfice des entreprises. Une entreprise est taxable à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle réalise des bénéfices en France, et ce, même si l’entreprise est étrangère (à partir d’un certain seuil). À l’inverse, les bénéfices réalisés à l’étranger par une société française ne sont pas imposables en France.


L’impôt sur les sociétés représente 12% des recettes fiscales de l’Etat et concerne 1/3 des entreprises françaises (soit 1,4 millions d’entreprises). L’entreprise doit déclarer puis payer cet impôt à dates fixes. Il peut être augmenté de la contribution sociale.


Les entreprises concernées


Toutes les entreprises françaises ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés ; ainsi, certaines le sont obligatoirement quand d’autres peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est le Code général des impôts qui régit la fiscalité française.


Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés :

· Les sociétés anonymes (SA) ;

· Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

· Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;

· Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;

· Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL).


Par ailleurs, il convient de noter qu’à partir du 1er janvier 2020, les syndicats professionnels seront soumis à l’impôt sur les sociétés pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres.


Au contraire des sociétés précitées assujetties obligatoirement à cet impôt, l’impôt sur les sociétés est une option facultative, mais définitive pour les entreprises suivantes :


· L’entreprise individuelle en EIRL ;

· L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

· Les sociétés en nom collectif (SNC) ;

· Les sociétés en participation ;

· Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;

· Les sociétés créées de fait.


Concernant les groupes de sociétés, en cas d’option pour le régime de groupe (régime d’intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95% du capital. Dans ce cas, la société mère paie alors l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble des bénéfices du groupe.


Le taux de l’impôt applicable


Le taux normal


Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est :


· De 28% jusqu’à 500 000 euros des bénéfices imposables,

· Et de 31% sur la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 euros.


Ces taux s’impliquent par principe. Cependant, par exception, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros au cours de l’exercice annuel, les taux normaux de l’impôt sur les sociétés sera :


· De 28% jusqu’à 500 000 euros des bénéfices imposables,

· Et de 33,33% au delà de cette somme.

Notons que les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques (24% pour les revenus du patrimoine et 10% pour les revenus mobiliers).


Le taux réduit


Les taux réduits concernent les petites et moyennes entreprises (PME) dont :

· Le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 7,63 millions d’euros ;

· Et le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).


Pour les PME remplissant ces critères, le taux d’imposition est alors de 15%. Sur la tranche comprise entre 38 120 euros et 75 000 euros de bénéfices, un taux de 28% est applicable à partir du 1er janvier 2017. Et ce taux s’applique pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 sur la tranche comprise entre 38 120 euros et 500 000 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal.


La baisse progressive de l’impôt sur les sociétés


Comme promis durant sa campagne présidentielle, le Président de la République Emmanuel Macron s’efforce de faire baisser l’impôt sur les sociétés. Son engagement, indubitablement attractif pour les entreprises, était précis : abaisser à 25% l’impôt sur les sociétés d’ici 2022.


Près de deux ans et demi après son investiture, où en sommes-nous ?


Le tableau suivant, réalisé à partir du projet de loi de finances 2020 (PLF) illustre les baisses qui ont eu lieu en France et celles qui sont prévues jusqu’au 1er janvier 2022 :



On constate que les PME et les grands groupes ont des trajectoires différenciées de baisse de l’impôt sur les sociétés, pour finir tous les deux à 25% au 1er janvier 2022.

Cette baisse permettra aux entreprises taxables de faire des économies. Cela représente donc une mesure favorable aux entreprises, bien qu’elle ne s’applique pas à toutes.

Un impôt élevé par rapport aux pays de l’Union européenne

En Europe, au cours de la dernière décennie, la tendance est à la baisse de l’impôt sur les sociétés. En moyenne, les pays européens ont diminué de plus du quart leurs taux d’impôt sur les sociétés depuis 2010, et cette baisse a été accentuée ces dernières années. Par exemple, on peut comparer le taux normal de l’impôt sur les sociétés en 2016 et en 2019 dans quelques pays de l’Union européenne :


Il convient d’observer que la France fait figure de mauvais élève à côté de ses voisins. En effet, son taux normal d’imposition sur les sociétés est le plus élevé en 2019 (surtout lorsque l’on y ajoute la contribution sociale). En ramenant le taux d’imposition à 25%, le législateur français entend réduire l’écart qui existe avec les autres pays européens (la moyenne pondérée européenne étant proche de 25%).

Ces importantes différences entre les taux en Europe ont incité certains à se prononcer pour une harmonisation de l’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne. L’eurodéputé Alain Lamassoure déclarait ainsi : « Le but est de parvenir à une définition identique du bénéfice imposable dans les pays européens afin d’en finir avec le jeu de saute-mouton des multinationales qui cherchent à profiter des différences entre nos systèmes fiscaux dans l’Union. ».


En réalité, une telle harmonisation des taux d’imposition semble en pratique compliquée à mettre en place car il faudrait également harmoniser les assiettes de l’impôt sur les sociétés. Et les divergences qui existent actuellement rendent la tâche difficile, et ce malgré les efforts mutuels de la France et de l’Allemagne pour unifier les assiettes de l’impôt.