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[International] Les procurations régularisées par un notary public anglais ou gallois


Il est intéressant d’appréhender cette question depuis le nouvel arrêté du 17 décembre 2018 qui supprime au 1er janvier 2019 (sauf pour la Côte d’Ivoire et le Sénégal) les attributions notariales des agents diplomatiques et consuls (selon le décret numéro 91-152 du 7 février 1991).


Cependant, cette suppression n’est pas nouvelle et s’appliquait déjà en Angleterre depuis le 1er janvier 2005, en vertu d’un décret publié au journal officiel : les postes diplomatiques et consulaires dans l’Union Européenne ayant perdu leur compétence notariale.


La règlementation du notary public s'applique pour les notaires anglais ou gallois

Le Royaume-Uni est composé de quatre nations constitutives: l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord. On lit souvent dans les actes juridiques que des signataires sont de nationalité anglaise, ce n’est pas correct, il s’agit de la nationalité britannique. Il en résulte que la réglementation du notary public s’applique pour les notaires anglais ou gallois et non Ecossais et Irlandais.


Des modalités d'accès à la profession exigeantes

Les modalités de l’accès à la profession de notary public sont exigeantes. Les notaries publics doivent avoir fait des études en droit. Les étudiants suivent des cours pendant 2 ans de Notarial Practice Course (NPC) et le diplôme est délivré par l’Université de Londres University College London (UCL). Une fois le diplôme obtenu un stage obligatoire de deux ans sous supervision d’un autre notary public (qui a au moins cinq ans d’expérience) doit être effectué. Il est obligatoire d’étudier le droit romain, le droit civil et le droit international privé.


Des obligations professionnelles strictes

Un notary public est soumis à des obligations professionnelles strictes. En effet, il doit renouveler sa charge notariale tous les ans et être en mesure de justifier de l’adhésion à une assurance professionnelle ainsi que du respect des obligations de formation continue. Récemment, la Commission des services juridiques Legal Services Board oblige le notary public à respecter par exemple les règles applicables en matière de protection des données personnelles RGPD - The General Data Protection Regulation 679/216 ou encore la réglementation contraignante relative au blanchiment d’argent Anti Money Laundering Regulation et détailler à ses clients les procédures de plaintes et de saisine d’un médiateur.


Un solicitor n'est pas un notary public et vice versa

Un notary public n’est pas un solicitor et un solicitor n’est pas un notary public. En pratique, il existe environ 850 notary public en Angleterre et au Pays de Galles. Les organismes déontologiques qui réglementent la profession de notary public sont la Faculty Office of the Archibishop of Canterbury sous la direction du Master of Faculties – la Cour des Facultés www.facultyoffice.org.uk qui supervise les notary public et scrivener - la Cour des facultés de l’archevêque de Canterbury a un site internet très facile d’accès qui permet de vérifier que le notary public est bien inscrit et autorisé à pratiquer en Angleterre et au Pays de Galles.

La notary society

Les publics notaries ont un organisme de représentation qui est la notary society, www.notariessociety.org.uk, qui est l’équivalent de la Chambre des Notaires fondée en 1882.

Le sceau officiel

Chaque notary public a un sceau officiel unique gravé avec un symbole personnel. Un acte notarié portant le sceau sec et signé par le notaire est universellement reconnu. Les notaries publics peuvent pratiquer les actes d’achat, de vente conveyancing, administration des successions avec envoi en possession auprès du tribunal pour obtenir le Grant of probate etc… tout comme les solicitors.


La régularisation de procurations en langue française


La pratique notariale du notary public l’amènera à régulariser des procurations en langue française sous seing privé ou en forme authentique. Les procurations en forme authentique seront rédigées dans des cas très particuliers et notamment lorsqu’un acte solennel est nécessaire tel que l’acte de donation ou acte constitutif d’hypothèque en France. La procuration authentique reçue par le notary public hors de France ne produira effet que si elle peut être considérée comme équivalente à un acte notarié français. Le droit international privé permet d’appliquer la théorie dite de l’équivalence entre l’acte établi hors de France selon les formes locales et les formes prévues par la loi française. La notion d’équivalence dépend de la nature de l’autorité ayant reçu l’acte et de la fonction de cette autorité.


L’équivalence est incontestable pour les actes dressés en Angleterre et au Pays de Galles par le notary public ou les Scriveners (nous rappelons que les scriveners à la différence du notary public ont obtenu un examen dans une langue étrangère). La mission du notary public sera d’identifier et d’attester la capacité des personnes physiques comparaissant devant lui et d’authentifier les procurations. Les obligations du notary public sont d’attirer l’attention sur la portée de l’engagement contenu dans la procuration. Nous avons bien là l’idée du devoir de conseil qui pèse sur le notary public qui permet de retenir l’équivalence. En pratique, de nombreux notary public refusent de régulariser des procurations en forme authentique en raison de leur complexité, longueur, et ne maîtrisant pas totalement les engagements créés par l’acte authentique. Il est à noter que l’original de la procuration en forme authentique (la minute) doit être conservé dans le protocol du notary public sans limitation de durée. Il n’existe pas encore d’équivalence d’acte électronique.


Afin de garder la preuve de l’équivalence, le notary public peut indiquer dans l’acte avoir expliqué en langue anglaise le contenu de la procuration dans le cadre d’une clause spécifique qui sera approuvée par le notary et ses clients et il indiquera qu’il ne s’agit pas d’une clause de style.


Un acte authentique établi par un notary public équivaut à un acte authentique français

Les avis sont toujours partagés à savoir si un acte authentique établi par un notary public équivaut à un acte authentique français, la réponse est positive selon une réponse ministérielle du 18 décembre 1989.


Pour respecter la nature d'un acte authentique, il faut comprendre le français

Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 14 avril 2016, nous étions en présence d’un notary public australien qui ne comprenait pas le français et n’était pas en mesure d’expliquer le contenu de la procuration aux parties. Son rôle s’était limité au contrôle de l’identité des parties ce qui est insuffisant pour respecter la nature d’un acte authentique.


Devoir de conseil et de vérification du consentement des parties par le notary public

Les procurations sous seings privés sont aussi importantes que les procurations en forme authentiques car elles engagent les parties dans des actes juridiques en France tels que l’achat, la vente, acceptation d’une succession, etc…et doivent faire l’objet du même devoir de conseil et de vérification du consentement des parties par le notary public qui a minima doit bien comprendre le français.


La procuration peut revêtir la formalité de l'Apostille

La procuration peut revêtir la formalité de l’Apostille selon la convention de la Haye en date du 5 octobre 1961 applicable dans les Etats adhérents dont la liste actualisée est consultable sur www.hcch.net . En Angleterre et au Pays de Galles, les formalités de légalisation continuent à s’appliquer. L’Apostille est délivrée par le Foreign Office and Commonwealth Office (Ministère des Affaires Etrangères) selon une procédure spécifique et pour un droit de timbre qui varie de 30 à 75 livres sterlings selon l’urgence. Il faut parfois avoir recours à des organismes accrédités auprès du Foreing Office and Commonwealth Office pour obtenir l’apostille. Nous rappelons que l’apostille ne donne pas un caractère authentique au sens du droit français à l’acte authentique, c’est une procédure de légalisation simplifiée qui atteste de l’authenticité de la signature du notary public qui a légalisé le document.



Maître Nathalie TROUSSET

Notary Public

Avocate au Barreau de Paris-

Registered European Lawyer REL

Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise (DJCE)

Diplômée Notaire


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