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Harmonisation des régimes matrimoniaux des couples internationaux

Mis à jour : 2 avril 2019


À compter du 29 janvier 2019, le régime matrimonial des couples bi-nationaux, mariés ou pacsés, est simplifié. Le principe de mutabilité automatique qui consistait pour les couples, à changer de régime matrimonial au gré des différents pays d'installation, disparait. Désormais, les couples mariés pourront choisir la loi de leur pays de résidence habituelle ou la loi de leur nationalité.


18 pays vont harmoniser leurs régimes


Le régime matrimonial des couples internationaux va être simplifié pour les 18 pays signataires : la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République Tchèque, la Slovénie et la Suède.


Les français qui se marieront avec une personne de ces nationalités seront concernés par ce nouveau régime matrimonial. Les couples sans contrat de mariage pourront choisir soit la loi de nationalité de l’un des époux ou soit la loi du lieu de résidence de l’un des époux.


Une harmonisation valable pour les PACS et les divorces


Cette harmonisation est également valable pour les PACS car les 18 pays signataires reconnaîtront le PACS.


L’harmonisation est également valable pour les divorces : le règlement applicable au 29 janvier tranche la question du tribunal compétent pour juger d’un divorce.