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Fiscalité des entreprises

Dernière mise à jour : mars 2

[Clarelis & vous] #Fiscalité des entreprises : en réponse à une question écrite d'un député, le ministre Bruno Le Maire confirme que les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession.


"Les #impôts dont la déduction n’est pas expressément interdite par la loi peuvent être compris parmi les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, dès lors qu’ils remplissent les conditions générales de déductibilité, en particulier qu’ils se rattachent à la gestion de l’entreprise. Plus spécifiquement, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État à laquelle il est fait référence, il est confirmé que les droits de mutation à titre gratuit de biens ou droits, acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession. »