La crise sanitaire du Covid 19 avec sa conséquence douloureuse du nombre important de décès sur une courte période oblige à s'interroger sur les conséquences en matière de déclaration de succession, et notament en matière de délais.
Si le décès a lieu en France
En cas de décès sur le territoire français, la déclaration de succession doit être déposée auprès des services de l’enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date du décès.
Si le décès a lieu à l'étranger
En cas de décès à l'étranger, le délai de dépôt est porté à douze mois.
Les déclarations de succession doivent être déposées dans les délais légaux : pas de dérogation prévue à cause du Covid-19
Le paiement des droits de succession doit accompagner le dépôt de la déclaration.
Chacun sait que le délai légal de 6 mois est en général difficile à respecter en raison des multiples démarches nécessaires et de la multitude d'informations à fournir (régime matrimonial, dispositions testamentaires, recherches héréditaires, relevés de comptes, pensions, dettes, évaluation du patrimoine etc...)
Pour répondre aux exigences du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a demandé aux notaires de fermer leur étude au public, « d’adapter leur fonctionnement afin de préserver leur santé et celle de leurs collaborateurs et d’assurer leur mission d’officier public ministériel... ».
De fait, l'ensemble des services publics et des établissements privés ont réduit drastiquement leur activité tout en cherchant à s'adapter au mieux à une situation exceptionnelle.
L'avalanche d'ordonnances dictée par le Covid 19 n'a pourtant pas permis de déroger aux délais légaux de dépôt des déclarations de succession.
Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concernant la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures pendant cette même période précise :
Le II de l'article 10 prévoit que le report des formalités déclaratives prévu par l'article 2 ne s'applique pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes. Il s'agit ici de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l'économie.
La volonté de l'état est clairement exprimée : les recettes fiscales doivent, en tout état de cause, être préservées, peu importe que le contribuable connaisse par ailleurs des baisses importantes de revenus, notamment pour les commerçants dont l'activité à été brutalement stoppée.
Les déclarations de succession doivent donc être déposées dans les délais légaux.
Quelles sanctions pour le non respect des délais légaux ?
À défaut, outre les intérêts de retard, les sanctions habituelles seront appliquées, savoir :
- pénalité de 5 % en cas de retard de paiement, - pénalité de 10 % pour défaut de déclaration, - pénalité de 40 % en l’absence de dépôt de la déclaration dans les quatre-vingt-dix jours suivant mise en demeure, - pénalité de 80 % en cas de manœuvre frauduleuse.
En conséquence, on ne saurait trop conseiller de procéder au paiement d'un acompte sur les droits de mutation à titre gratuit dans le délai légal.
Les professionnels du droit devront être particulièrement vigilants quant aux délais et au calcul de l'acompte à verser (sous réserve que le débiteur des droits dispose de liquidités suffisantes) afin de limiter autant que faire se peut les majorations et intérêts de retard encourus.
Formulons le vœu que l'Administration Française se montre indulgente en cas de procédure gracieuse de demande de remise de pénalités.
Me Gérard ROMAIN
Avocat au Barreau de Grasse (France)
Conseil Fiscal