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Comment choisir son contrat de mariage ?

Les époux, liés par le mariage, sont soumis au régime matrimonial. Le régime matrimonial regroupe les règles qui s’appliquent aux époux pendant leur vie commune, ainsi ces règles fixent les conditions de partage des biens pendant et après le mariage.

En cas de non-contrat de mariage, les époux sont soumis automatiquement au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, si les époux décident d’établir un contrat de mariage, ils peuvent alors opter pour un régime spécifique devant le notaire. Régime de la séparation des biens : ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède avant, pendant et après le mariage. Ainsi, l'ensemble des biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de l'époux.

Régime de la participation aux acquêts : ce régime fonctionne comme le régime de la séparation des biens pendant le mariage. Cependant, lors de la dissolution du mariage c’est le régime de communauté réduite aux acquêts qui s'applique. Lors de la dissolution du mariage, chacun des époux reprend l’ensemble des biens acquis avant le mariage. Concernant, l'enrichissement et les biens acquis pendant le mariage, c’est au notaire de mesurer l'enrichissement de chacun durant le mariage et l’époux qui s’est le plus enrichi doit verser une créance à l’autre époux.

Régime de la communauté universelle : sous ce régime tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont communs. En cas de divorce, le régime de la communauté universelle prévoit une répartition égale ou inégale (selon les clauses du contrat) de la masse commune.