• Clarelis et vous

Attractivité de la France : ce que prévoit la loi pour la retenue à la source et l'imposition


Au début de l’été 2018, les médias saluaient unanimement les résultats de la France en matière d’attractivité pour les investisseurs étrangers (Huffington post : "La France bat des records d'attractivité, un peu grâce à Macron et beaucoup au Brexit" - L’OBS : "Attractivité de la France : un bond spectaculaire, merci Macron"…).


Le site officiel www.diplomatie.gouv.fr annonçait fièrement "Le gouvernement soutient l’innovation et la création d’entreprise avec des incitations fiscales".

Le 21 Janvier dernier, notre Président vantait l’attractivité de la France auprès de 150 grands patrons étrangers, invités au Château de Versailles.


C’est sans doute pour soutenir cet élan, à peine ralenti par la crise des "gilets jaunes", que la loi de finances pour 2019, en son article 13 ;


- Aménage la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères de source française, perçus par les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France (C.G.I. art. 182 A)


- Relève le taux minimum d’imposition auxquels sont soumis les revenus de source française de ces personnes (C.G.I. art.197 A).


Aménagement de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française


Désormais la retenue à la source sera, à compter du 1er Janvier 2020, calculée sur le montant imposable, conformément aux dispositions de l’article 204 F du C.G.I., c'est-à-dire, avant application de la déduction forfaitaire de 10%, et non après application de cette déduction, comme cela sera le cas pour les revenus encaissés jusqu’au 31 Décembre 2019.

Pour subtil que soit cet "aménagement" il n’en constitue pas moins une augmentation de l’impôt dû par les non-résidents.


Taux minimum d’imposition des revenus de source française


Considérant, sans doute, que cela contribuera à l’attractivité de la France, l’article 13 de la loi de finances pour 2019 relève le taux minimum de l’impôt sur les revenus perçus par les non-résidents à compter du 1er Janvier 2018

- de 14 ,40% à 20,00% pour la tranche inférieure ou égale à 27 519 €

- et de 20,00% à 30,00% pour les revenus supérieurs à 27 519 €


Sans être grands mathématiciens, les non-résidents auront compris que la loi de finances pour 2019 les incite à investir en France en les faisant bénéficier d’une augmentation d’impôt

- de 38,88% pour un revenu inférieur ou égal à 27 519 €

- de 50,00% pour un revenu supérieur à 27 519 €


Au total la loi de finances pour 2019 participe à l’attractivité de la France en pratiquant une augmentation de l’imposition minimum sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française, perçus par les personnes physiques non résidentes,

- de 54,32% pour les revenus inférieurs à 27 519 €,

- de 66,66% pour les revenus supérieurs à 27 519 €.


Certes, cet "aménagement" ne concerne pas les "Grands Patrons" invités au Château de Versailles. Seuls les non-résidents aux revenus français bien plus modestes sont concernés.

A titre indicatif, un taux d’imposition effectif de 30% correspond à l’imposition d’un couple, sans enfant, ayant un revenu imposable d’environ 250 000 €.


Maître Gérard ROMAIN


Avocat au Barreau de Grasse - Conseil Fiscal

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