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Anticiper et intégrer le pilotage du risque fiscal est indispensable


Comme il a été présenté lors de notre webinaire Clarelis Meetings sur le risque fiscal, les affaires pénales fiscales ne sont pas réservées aux affaires médiatiques ; il est devenu indispensable pour tout dirigeant de société d’anticiper et d’intégrer le pilotage du risque fiscal dans sa gestion pour éviter que de simples erreurs ou omissions ne dérivent en sanctions pénales.




Afin d'en savoir plus sur le sujet, Maître Delphine Parigi a accepté de répondre à nos questions.

Interview

Où en est la révolution du droit fiscal avec le datamining ?

DP. La révolution du droit fiscal est en cours et le datamining et le ciblage des contrôles fiscaux par la Direction Générale des Finances Publiques en est l’un des moyens spectaculaires. Actuellement, environ 30% des contrôles (soit environ 100.000 dossiers par an) ont pour origine le datamining, avec un objectif de 50% en 2022.


Qui analyse les données recueillies ?

DP. Depuis 2017, une équipe spécialisée analyse les données issues des applications professionnelles, personnelles et patrimoniales de la Direction Générale des Finances Publiques. Il s’agit d’un bureau de l’administration centrale de la Direction Générale des Finances Publiques principalement constitué de contractuels, et s’appuyant sur des pôles de programmation mis en place au niveau inter-régional.


Comment est détectée la fraude ?

DP. Ces professionnels ont mis en œuvre des techniques d’apprentissage automatique qui ont pour but d’identifier, par des méthodes statistiques ou mathématiques, les critères caractérisant une personne frauduleuse et d’établir ainsi un profil de fraude qui sera appliqué à une population cible


Combien de personnes ont déjà été identifiées grâce au datamining ?

DP.Les progrès réalisés ces dernières années en matière de datamining ont permis notamment d’identifier plus de 80% des personnes concernées par les informations transmises par les juridictions étrangères dans le cadre des échanges internationaux d’informations.


De quels outils les dirigeant(e)s et directeurs fiscaux peuvent se munir pour faire face à ces nouveaux enjeux ?

Tout(e) dirigeant(e) doit mettre en place un plan de prévention du risque fiscal automatisé et une procédure interne en cas de contrôle fiscal.

Qu’entendez-vous par « plan de prévention du risque fiscal automatisé » ?

Il convient d’accompagner les entreprises dans la mise en place d’un audit fiscal du formalisme et des transactions selon les conditions d’intervention de l’administration fiscale. Selon les résultats de l’audit et l’estimation des risques fiscaux, il conviendra de déterminer l’approche de régularisation la plus adaptée. Dans le nouveau paradigme du droit pénal fiscal, la priorité des gestionnaires fiscaux doit consister à éviter à tout prix un enjeu pénal emportant perquisitions, garde à vue, mise sur écoutes, procès pénal, responsabilité pénale des dirigeants.