• Clarelis et vous

Acquisition : attendre la signature de l'acte de vente pour débuter vos travaux



Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2020 vient rappeler que l'acquéreur d'un bien, qui engage des travaux avant la finalisation de la transaction, le fait à ses risques et périls.


Il est fortement recommandé à l'acquéreur de patienter pour éviter, entre autres, le risque de se voir infliger un refus de prêt de la banque. Si tel était le cas, l’acquéreur sacrifierait la somme déjà engagée pour les travaux.


En l'espèce, un couple a engagé des travaux de rénovation de la maison en cours d'acquisition, mais se voit infliger un refus de prêt de la banque. La résolution judiciaire de la vente est prononcée et le couple exige le remboursement des sommes engagées pour les travaux.

Selon les juges, les travaux ne pouvaient être qualifiés d'urgents et nécéssaires, ne concernaient pas la mise en sécurité des lieux et les travaux d'électricité n'avaient pas respecté toutes les règles de l'art.


L'arrêt indique que les travaux avaient été engagés alors que les acquéreurs n'étaient pas certains d'obtenir le crédit pour solder le montant de la transaction et s'exposaient ainsi à la résolution de la vente.


Engager des travaux dans un logement qui a simplement fait l’objet de la signature d’un avant-contrat s’avère tentant pour gagner du temps mais présente plusieurs risques : le refus du prêt par la banque qui constitue le risque le plus important, la mairie qui peut exercer son droit de préemption après la signature de l'avant contrat, l'acquéreur qui ne peut souscrire d'assurance habitation alors même qu'il engage un chantier avec de potentiels risques, enfin il peut survenir un évènement remettant en cause l'acquisition (décès, perte d'emploi, problème de santé).