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Notre pays vit une grave crise sanitaire. Nous avons tenu à vous résumer les mesures prises dans certains domaines par le Gouvernement da...

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À compter du 29 janvier 2019, le régime matrimonial des couples bi-nationaux, mariés ou pacsés, est simplifié. Le principe de mutabilité ...

Dans son article 109, la loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle définition de l'abus de droit en matière de fiscalité qui entrera...

Par Sandrine COHEN-SCALI, avocate partenaire du groupe CLARELIS Adoptée et publiée en un temps record, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre...