Passoires thermiques : le calendrier d’interdiction de mise en location confirmé par décret
Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et...
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Lutte contre le greenwashing : renforcement de l’encadrement des allégations environnementales
ll n’est pas rare qu’une entreprise commerciale mette en avant la qualité environnementale d’un produit ou d’un service afin d’obtenir un...
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En matière de géolocalisation, la protection de la vie privée cède souvent du terrain à l’ordre public. Décryptage de la loi de...
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Rappels sur la compétence du juge judiciaire en matière de contentieux éolien
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Assurance vie et prime manifestement exagérée, par Frédéric Douet
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Pacte d'associés, clause d'exclusion et force des statuts de la SAS, par Bastien Brignon
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Ordonnance réformant les sociétés des professions libérales réglementées
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Finance durable : l’AMF plaide pour un renforcement des critères minimaux environnementaux
Alors que le cadre européen de la finance durable est encore en construction, certaines carences se font sentir. En réaction, l’AMF a...
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Indemnité de remboursement anticipé et devoir de conseil du banquier - arrêt du 15 février 2023
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SCI sous-louant les murs d’une clinique, par Frédéric Douet
Le 27 octobre 2022, le Conseil d’État a rendu un arrêt (n° 453264) dans une affaire dans laquelle un médecin détenait des parts d’une SCI...
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