Ordonnance réformant les sociétés des professions libérales réglementées
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1. Prise sur habilitation de la loi du 14 février 2022 réformant le statut de l’entrepreneur individuel, l’ordonnance n° 2023-77 du 8...

- 27 févr.
Finance durable : l’AMF plaide pour un renforcement des critères minimaux environnementaux
Alors que le cadre européen de la finance durable est encore en construction, certaines carences se font sentir. En réaction, l’AMF a...

- 20 févr.
Indemnité de remboursement anticipé et devoir de conseil du banquier - arrêt du 15 février 2023
Indemnité de remboursement anticipé et devoir de conseil du banquier - propos sur l’arrêt de la Chambre commerciale du 15 février 2023 Si...

- 3 févr.
SCI sous-louant les murs d’une clinique, par Frédéric Douet
Le 27 octobre 2022, le Conseil d’État a rendu un arrêt (n° 453264) dans une affaire dans laquelle un médecin détenait des parts d’une SCI...

- 3 févr.
Un arrêt important de la Cour de cassation en matière d’usufruit de titres, par Frédéric Douet
Le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (n° 20-18.884) en matière d’usufruit de...

- 2 févr.
Taxe de 3% - focus sur l’arrêt de la Chambre commerciale du 12 octobre 2022
La taxe prévue aux article 990 D et suivant du Code général des Impôt prévoit une imposition annuelle égale à 3% de la valeur vénale des...

- 12 oct. 2022
Valorisation en matière d’IFI de la résidence principale détenue via une SCI, par Frédéric Douet
La question de la valorisation en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) d’une résidence principale détenue par l’intermédiaire...


- 23 déc. 2021
Les notions de "don manuel" et "de présent d'usage"
Chaque année pendant la période du mois des fêtes, vous souhaitez gâter votre entourage avec différents cadeaux. En quoi est-ce différent...


- 22 juin 2021
Comment choisir son contrat de mariage ?
Les époux, liés par le mariage, sont soumis au régime matrimonial. Le régime matrimonial regroupe les règles qui s’appliquent aux époux...
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